Achatappartement.site » Chez vous » Comment arrêter une procédure d’expulsion ?

Comment arrêter une procédure d’expulsion ?

Pour des raisons diverses, un ordre d’expulsion peut être émis à l’encontre d’une personne. Dans un cas pareil, il est encore possible de mettre fin à la procédure d’expulsion. Besoin de savoir comment procéder à la suspension d’une telle décision ? On vous dit tout à travers cet article.

Arrêter la procédure à l’étape de l’assignation

Lorsque la procédure d’expulsion est au stade de l’assignation, le juge peut recourir à plusieurs solutions afin de suspendre la décision de justice. Déjà, il a la possibilité de donner au locataire un délai de paiement des loyers impayés. Ainsi, le juge accorde à la personne plus de temps afin qu’il puisse régler sa dette. Une fois un délai accordé, le locataire concerné à l’obligation de le respecter à la lettre. En effet, lorsque le délai accordé n’est pas respecté, le bail est résilié sans aucune forme de préavis.

Aussi, à l’étape d’assignation, le juge peut également arrêter le processus en accordant au locataire un délai pour quitter le bien immobilier en question. Cette solution permet également de suspendre la procédure pendant une période allant de trois mois à trois ans.

Il est aussi possible de retarder la procédure en optant pour la méthode classique. Dans ce cas, le locataire peut introduire un appel à la cour. Toutefois, il faut souligner qu’une décision d’expulsion de première instance est généralement suivie d’une décision d’exécution provisoire.

Cette mesure permet d’annuler l’effet suspensif de votre appel. Cependant, si le jugement n’est pas relié à l’exécution provisoire, la décision d’expulsion peut être suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel prenne une décision.

Voilà donc comment arrêter une procédure d’expulsion lorsque celle-ci est à étape de l’assignation.

Arrêter la procédure d’expulsion au stade du commandement à quitter les lieux

Le commandement à quitter les lieux est un acte émis par un huissier de justice qui notifie au locataire qu’il a obligation de permettre au propriétaire de disposer de son bien. En temps normal, c’est la dernière étape d’une procédure d’expulsion. Toutefois, sachez qu’il est encore possible d’arrêter le processus.

Ainsi, le juge chargé de l’exécution de la décision peut accorder une période supplémentaire au locataire. L’octroi de ce délai répond aux conditions suivantes :

  • il peut s’étendre sur une période allant de trois mois à trois ans
  • il est octroyé lorsque le juge d’exécution constate la bonne foi du locataire (ce dernier cherche par exemple un nouveau logement)
  • le locataire qui n’a entrepris aucune démarche pour son relogement n’a aucune chance de bénéficier de ce délai.

Le locataire a également la possibilité de se référer à la Commission de Surendettement des Particuliers pour bénéficier d’une suspension de la mesure. Il s’agit d’une commission qui a justement pour rôle d’aider les particuliers qui se retrouvent dans les cas similaires. Dans l’éventualité où le dossier déposé est jugé recevable par la commission, la procédure peut être suspendue sur une période pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Aussi, lorsque la procédure d’expulsion concerne un logement social, le locataire peut faire recours au protocole de cohésion sociale. Ce protocole vaut un permis d’occupation et permet de suspendre la procédure pendant une période pouvant aller de deux à trois ans. Toutefois, le locataire doit respecter les conditions qui sont imposées par le protocole au risque de voir la procédure d’expulsion suivre son cours normal.

Voilà donc les différentes alternatives qui s’offrent à vous pour arrêter une procédure d’expulsion.