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Comment créer une SCI immobilière ? Guide !

Une Société Civile Immobilière ou SCI est une excellente solution si vous souhaitez acheter un local professionnel ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. Elle a pour but de faciliter la gestion d’un patrimoine commun et d’optimiser la transmission, grâce à ses avantages fiscaux.
La SCI est une forme de société à part entière formée par au moins deux personnes et qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celles des personnes qui sont associées, on parle de personne morale.

Les avantages de la SCI

Créer une SCI immobilière permet de prévenir les éventuels problèmes de gestion que peuvent poser l’indivision, d’avoir la possibilité d’acheter à plusieurs, de faciliter la transmission du patrimoine, de protéger votre patrimoine immobilier contre l’indivision, de pouvoir effectuer une cogérance et d’augmenter les chances d’accès à des solutions de financement avantageuses. Outre ces importants avantages juridiques, le statut SCI présente également des avantages sur le plan fiscal.

Procédure : Comment créer une SCI immobilière ?

La SCI immobilière dispose des caractéristiques qui lui sont propres. Il est nécessaire de les connaître avant de se lancer dans ce projet.

  • Les associés de la SCI

Pour créer une Société Civile Immobilière, Il faut au minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, qui effectuent chacun de leur côté un apport en immeuble ou en numéraire. Aucun minimum n’est imposé mais le montant de l’apport détermine le nombre de parts sociales ou actions.

  • Enregistrer les statuts auprès des impôts

Contrairement à la SARL ou à la SAS, les statuts d’une SCI doivent être enregistrés par les impôts avant toute démarche auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

  • Faire paraître une annonce légale

Cette étape est obligatoire. Un avis de constitution doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales diffusé dans le lieu où se situe le siège social de la SCI. L’annonce doit comporter la forme juridique : SCI, la dénomination sociale, le capital social, le siège social, le gérant et son adresse, ainsi qu’une mention sur la cession des parts sociales : cession libre ou cession avec agrément.

  • Immatriculer la SCI auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE

Pour obtenir le fameux KBIS, il est nécessaire de se rendre au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SCI afin de déposer sa demande d’immatriculation. Le dossier comprend un exemplaire des statuts daté et signé puis enregistré auprès des impôts, un PV de nomination de la gérance, un formulaire M0 correctement rempli et signé par le gérant ou un mandataire détenant un pouvoir, un justificatif de domiciliation du siège social : une attestation de domiciliation ou un bail ainsi qu’une copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport du gérant et une attestation de non condamnation et de filiation.