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Quelles sont les conditions locataire loi pinel ?

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et vous permet de profiter de véritables avantages que ce soit aussi bien pour les investisseurs que pour les locataires. Cependant, tout le monde ne peut pas devenir un locataire dans le dispositif Pinel. Ici, nous vous proposons notamment de découvrir quelles sont les conditions pour être locataire loi Pinel.

Comment choisir son locataire Pinel ?

Le locataire Pinel peut aussi bien être de nationalité française ou étrangère. Il doit cependant être totalement étranger au foyer fiscal du propriétaire et ses ressources doivent impérativement respecter un montant maximal. En effet, pour pas qu’il n’y ait trop d’abus et pour que les ménages modestes puissent également se loger sans pour autant devoir se ruiner, la loi Pinel a mis en place des plafonds de ressources pour tous les locataires. Ces plafonds sont non seulement définis en fonction de la composition du foyer, mais également de la zone dans laquelle le bien se situe. Il est important de prendre en compte que si les revenus du locataire augmentent entre temps, cela ne remet en rien son droit d’être locataire de ce bien. Les revenus du locataire sont uniquement pris en compte à la signature du bail, point final.

Le lien de parenté entre le locataire et le propriétaire

Le locataire d’un logement en loi Pinel peut faire partie de la famille du propriétaire et cela sans aucun problème. En effet, c’est notamment un avantage de la loi Pinel qui permet ainsi de faire loger aussi bien ses ascendants que ses descendants. Ci-dessous, nous vous proposons tout de même d’en découvrir plus sur le lien de parenté entre locataire et propriétaire :

  • Tout d’abord, aucune affiliation fiscale ne doit être existante. En effet, le locataire doit être indépendant et doit posséder son propre foyer fiscal, ainsi que ses propres déclarations de revenus.
  • Le logement ne peut cependant pas être loué de manière gracieuse. En effet, peu importe le lien de parenté avec le propriétaire, le locataire devra obligatoirement lui verser un loyer. Ainsi, que ce soit aussi bien le propriétaire que le locataire, ils doivent être capables de prouver que des loyers sont réglés.
  • Sachez également que si vous êtes locataire d’un logement loi Pinel loué par une personne de votre famille, vous n’aurez pas droit aux aides pour payer le loyer de votre logement. En effet, que ce soit les APL, ALS ou ALF, vous n’aurez droit à rien si vous êtes logé par un membre de votre famille et cela peu importe aussi votre lien de parenté.