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Dispositif Censi : connaître les modalités

Le dispositif Censi-Bouvard offre des possibilités de défiscalisation aux contribuables qui investissent dans le locatif. La loi Bouvard concerne les logements situés dans des résidences avec services et s’applique uniquement en location meublée. Elle permet de réduire son imposition mais aussi de récupérer la TVA dans certains cas.

Dispositif Censi : les biens éligibles

La loi Censi-Bouvard permet aux particuliers d’acheter un bien neuf et de profiter d’une réduction d’impôts. Il est important de vérifier les critères d’éligibilité avant d’investir. Pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal, le logement doit être situé dans une résidence de services. Il peut s’agir d’une résidence de tourisme classée, d’une résidence étudiante ou senior avec services ou d’une résidence d’accueil et de soins.

De plus, le bien devra répondre aux modalités suivantes :

  • Vous devez acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) , avant le 31 Décembre 2018, date de fin du dispositif.
  • Vous devez mettre le bien en location dans les douze mois qui suivent l’acquisition ou la livraison en cas de construction.
  • Vous devez louer le bien meublé, avec un bail commercial.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le dispositif Bouvard comme activité professionnelle : les loyers perçus ne doivent pas dépasser 50% de vos revenus ou 23 000€ par an.
  • Vous devez respecter la durée minimum de 9 ans.

Dispositif Censi : comment ça fonctionne ?

Si le bien acheté correspond aux modalités fixées par le dispositif, vous pourrez alors profiter de défiscalisation. Vous pouvez réduire vos impôts à hauteur de 11% de la valeur du bien sur le prix hors taxes. Cette réduction s’étale sur 9 ans, de façon linéaire : chaque année, vous bénéficiez de la même réduction d’impôt. Pour en profiter, vous devrez remplir une partie spécifique sur votre déclaration de revenus.

Vous aurez également la possibilité de récupérer la TVA sur le prix de revient, à condition que le bien soit situé dans une résidence qui propose au minimum trois services en plus de l’hébergement.

Le dispositif Bouvard plafonne l’investissement à 300 000€ pour le prix du logement. Vous pouvez par contre acheter plusieurs logements par an et profiter de la défiscalisation sur chacun des biens, à condition de respecter le seuil maximum des niches fiscales, fixé à 10 000€ par an par foyer fiscal.

Contrairement à loi Pinel, la loi Bouvard permet un report des réductions. Si la réduction d’impôts dont vous pouvez bénéficier est supérieure au montant d’imposition que vous payez, vous pourrez alors reporter la différence sur les 6 années suivantes, à condition que le bien soit toujours en location lorsque vous profiterez du report.