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loi pinel durée : qu’est-ce que cela signifie ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui permet aux souscripteurs d’acheter un appartement neuf et de le louer à loyers plafonnés afin de bénéficier d’une remise d’impôts. Le contrat engage le propriétaire pour au minimum une durée de 6 ans pouvant être renouvelée en deux fois en tranche de 3 ans. Il est toutefois possible que la durée de location soit de 9 ou de 12 ans. Plus le contrat de location est long, plus la défiscalisation est importante.

Que se passe-t-il après 12 ans ?

Une fois que la durée de location ait atteint les 12 ans, l’investisseur se voit arrivé au bout de la durée Pinel. A cet effet, il ne pourra plus percevoir de remises d’impôts mais il ne sera plus obligé de fixer un plafond de loyer ni tenu de choisir le potentiel locataire en fonction de ses revenus. Néanmoins, il devra respecter les différentes variations imposées par l’INSEE quant à la fixation de son loyer. Il ne pourra pas faire rentrer une autre location pour une location plus élevée alors que le bail de location précédent n’est pas encore expiré. Il se verra obligé ainsi d’attendre que le locataire quitte les lieux pour augmenter à sa guise, le loyer de son bien. Dans le cas où l’investisseur souhaite bénéficier d’autres remises, il lui est possible de piocher dans un second investissement au même titre locatif. Il peut éventuellement vendre son bien et le locataire peut, s’il le souhaite, se porter acquéreur. Dans le cas contraire, il restera au sein du logement sauf si le nouveau propriétaire souhaite y séjourner.

Quelle défiscalisation pour quelle durée de location ?

Afin d’avoir droit aux remises fiscales, le propriétaire doit mettre en location son bien pour une durée de 6 à 12 ans. Ainsi, la défiscalisation dépendra de :

  • Location de 6 ans : pour les investisseurs qui choisissent la durée Pinel de 6 ans, ceux-ci profiteront de déductions sur leurs impôts sur le revenu de 12% pour un bien de 300 000 euros. Ainsi, pour une location de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 36 000 euro soit une réduction de 6 000 euro/an durant 6 années,
  • Location de 9 ans : dans le cas d’un investissement Pinel de 9 ans, l’investisseur se voit profiter d’une réduction de 54 000 euros à savoir donc une remise de 6 000 euros pendant 9 ans,
  • Location de 12 ans : quant à cette souscription, l’investisseur peut profiter d’une remise de 63 000 euros de la tarification initiale, à savoir 6 000 euros/an pendant 9 ans puis, 3 000 euros pour les 3 années qui suivent.