Achatappartement.site » Immobilier » Loi Pinel famille : peut-on louer un logement à sa famille ?

Loi Pinel famille : peut-on louer un logement à sa famille ?

Trouver un appartement à louer à un prix raisonnable sans compromettre sa situation financière est de plus en plus difficile pour les personnes les plus jeunes ou les plus âgées. Pour y remédier, le dispositif Pinel permet de maintenir les avantages fiscaux tout en mettant son bien en location au profit de ses enfants ou de ses parents.

Que prévoit le dispositif Pinel pour réduire vos impôts ?

le dispositif PinelEntrée en vigueur en 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation réservé à l’investissement locatif pour un bien immobilier neuf. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf puis en le proposant en location nue, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts, représentant 12, 18 ou 21% du montant du bien immobilier pour une mise en location de 6, 9 ou 12 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions doivent être satisfaites par le bien mis en location :

  • Son montant est plafonné à 300000 euros et 5500 euros/m².
  • Il doit être conforme aux exigences de la RT2012 et BBC.
  • Il doit être situé en zone A, A bis ou B1 soit des zones où il y a un manque de logements mis en location, qui ont une population importante ou des loyers très élevés.
  • Il doit être mis en location dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.
  • Il doit être achevé dans le mois qui suit la déclaration d’ouverture de chantier en cas de VEFA.

Quelles sont les conditions à respecter pour louer un logement à sa famille ?

Vos ascendants ou descendants peuvent louer un bien immobilier que vous possédez sans pour autant que vous soyez privé des avantages fiscaux. Cela est toutefois soumis à quelques conditions :

  • Le locataire doit prouver qu’il paie bel et bien son loyer : le membre de la famille doit, comme tout autre locataire, s’acquitter du loyer. Il est par ailleurs soumis à un plafond de ressources qui dépend de la zone géographique et des personnes comprises dans son foyer fiscal. Les mêmes plafonds de loyer lui sont aussi appliqués.
  • Le locataire n’a pas droit aux aides au logement (Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Social (ALS) et l’Aide de Logement Familiale (ALF)).
  • Le locataire ne fait pas partie du même foyer fiscal : le locataire doit en effet avoir sa propre déclaration de revenu. Un propriétaire ne peut pas louer de logement à son enfant s’il est mineur ou s’il a moins de 26 ans et fait partie du même foyer fiscal.
  • La durée de la location peut être illimitée : il est possible de louer un logement à un membre de sa famille pour autant de temps que nécessaire.

La loi Pinel ne cesse d’être reconduite

La loi PinelDepuis plusieurs années, les gouvernements ne peuvent plus se passer de ces dispositifs de défiscalisation, car ils sont très pratiques. Sur le site https://bien-defiscaliser.fr/loi-pinel/, vous aurez toutes les indications les plus précises et vous pourrez vous lancer dans la défiscalisation. Cette dernière permet surtout de réaliser des économies puisque les impôts sont moins problématiques. En effet, vous pourriez profiter de plus de 6000 euros par an si vous respectez toutes les conditions.

  • La loi Pinel s’adapte à tous les profils, mais il est conseillé d’avoir une dépense de plus de 2000 euros par an pour les impôts.
  • Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas forcément tirer profit de ce dispositif, mais il reste intéressant pour les foyers fortement imposés.
  • Il est conseillé d’être accompagné pour la mise en place de cette défiscalisation, cela vous évite les erreurs problématiques pour vos finances.
  • N’hésitez pas à vous renseigner auprès des experts pour qu’ils puissent vous proposer la meilleure configuration en fonction de la durée de la location.

Un logement peut être proposé pendant 6, 9 ou encore 12 ans avec la loi Pinel, cela dépend de votre projet que vous devez construire avec la plus grande prudence.