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Loi Pinel famille : peut-on louer un logement à sa famille ?

Trouver un appartement à louer à un prix raisonnable sans compromettre sa situation financière est de plus en plus difficile pour les personnes les plus jeunes ou les plus âgées. Pour y remédier, le dispositif Pinel permet de maintenir les avantages fiscaux tout en mettant son bien en location au profit de ses enfants ou de ses parents.

Que prévoit le dispositif Pinel pour réduire vos impôts ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation réservé à l’investissement locatif pour un bien immobilier neuf. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf puis en le proposant en location nue, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts, représentant 12, 18 ou 21% du montant du bien immobilier pour une mise en location de 6, 9 ou 12 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions doivent être satisfaites par le bien mis en location :

  • Son montant est plafonné à 300000 euros et 5500 euros/m².
  • Il doit être conforme aux exigences de la RT2012 et BBC.
  • Il doit être situé en zone A, A bis ou B1 soit des zones où il y a un manque de logements mis en location, qui ont une population importante ou des loyers très élevés.
  • Il doit être mis en location dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.
  • Il doit être achevé dans le mois qui suit la déclaration d’ouverture de chantier en cas de VEFA.

Quelles sont les conditions à respecter pour louer un logement à sa famille ?

Vos ascendants ou descendants peuvent louer un bien immobilier que vous possédez sans pour autant que vous soyez privé des avantages fiscaux. Cela est toutefois soumis à quelques conditions :

  • Le locataire doit prouver qu’il paie bel et bien son loyer : le membre de la famille doit, comme tout autre locataire, s’acquitter du loyer. Il est par ailleurs soumis à un plafond de ressources qui dépend de la zone géographique et des personnes comprises dans son foyer fiscal. Les mêmes plafonds de loyer lui sont aussi appliqués.
  • Le locataire n’a pas droit aux aides au logement (Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Social (ALS) et l’Aide de Logement Familiale (ALF)).
  • Le locataire ne fait pas partie du même foyer fiscal : le locataire doit en effet avoir sa propre déclaration de revenu. Un propriétaire ne peut pas louer de logement à son enfant s’il est mineur ou s’il a moins de 26 ans et fait partie du même foyer fiscal.
  • La durée de la location peut être illimitée : il est possible de louer un logement à un membre de sa famille pour autant de temps que nécessaire.