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Comment cela se passe en cas de bail signé avant l’état des lieux ?

Contrairement à l’état des lieux qui n’est fait que le jour de la remise des clés, la signature du bail peut se faire avant à tout moment. Elle est d’ailleurs le plus souvent effectuée avant l’état des lieux pour des raisons importantes. Certaines personnes s’inquiètent cependant lors de la signature du bail avant l’état des lieux.

Signer un bail avant d’avoir fait l’état des lieux, qu’est-ce que ça implique ?

Si la signature du bail a le plus souvent lieu avant l’état des lieux, c’est pour une bonne raison : il s’agit d’une raison administrative. Le locataire devient responsable du logement dès la remise des clés, et doit donc montrer la validité de son contrat d’assurance à travers une attestation d’assurance qui ne peut lui être remise que s’il présente un exemplaire du bail à sa compagnie d’assurance. En signant le bail en avance, il a donc tout le temps de souscrire son assurance et pourra présenter l’attestation au propriétaire après l’état des lieux.

Cependant, la signature du bail est un engagement. Avant sa signature, le bailleur et le locataire peuvent sortir des négociations à tout moment et se rétracter. Mais après la signature, la seule manière de résilier le bail est si une clause de résiliation spécifiée dans le bail lui-même le permet, et la procédure est nettement plus compliquée. Notez que si vous signez un bail d’habitation classique, vous ne pouvez pas le résilier. Il faudra donc que le bailleur donne congé au locataire avec un préavis qui, s’il n’est pas respecté, l’expose à des poursuites judiciaires pour des dommages et intérêts.

Signer un bail avant l’état des lieux, c’est donc un moyen de réserver un logement avant la date où vous devez l’occuper, car le bailleur ne peut plus sortir des négociations ou entrer en négociations avec un autre locataire potentiel.

Conseils quant à la signature du bail

Vous l’aurez compris, il y a certains avantages à signer le bail avant de faire l’état des lieux. Cependant, il est très important de faire preuve de vigilance et de suivre ces conseils avant de signer le bail :

  • Faire attention au montant du loyer fixé par le propriétaire, et vérifier si les charges locatives (eau, électricité…) sont incluses.
  • Un bail d’habitation meublée est généralement d’un an renouvelable, et quant au bail non-meublé, il est plutôt de 3 ans renouvelables. Assurez-vous de la durée du bail.
  • Il existe des clauses obligatoires et des clauses prohibées (considérées comme non-écrites) pour le bail d’habitation. Vérifiez donc les clauses et leur validité.
  • La loi ALUR encadre les frais d’agence à payer à la signature. Consultez cette loi et vérifiez qu’on ne vous fait pas payer plus que ce qu’elle permet.
  • Assurez-vous que les documents annexes obligatoires soient tous joints au bail.