Louer un appartement est un défi en soi. Le propriétaire de l’immeuble recherche un client capable de satisfaire à ses exigences. Le locataire quant à lui aspire à un logement qui convient à ses standards. Dans ce cas de figure, réserver l’appartement apparaît comme une solution idéale pour les deux parties. Retour sur le bail locatif à effet différé.

Opter pour un contrat à effet différé

Le droit immobilier stipule que la location d’un appartement doit être constatée par un contrat. Pour réserver un appartement en location, il est donc indispensable de passer par un bail locatif. Contrairement au contrat de location classique, le bail à effet différé se réalise en deux temps.

La phase initiale concerne la signature du contrat. Elle constate le début de la relation contractuelle entre le bailleur et son locataire. La réservation devient effective à travers le report des effets du bail. La date d’effet fixée par le contrat définit la période à compter de laquelle le particulier désire intégrer l’appartement. C’est à partir de cette date que le bailleur comptabilise les charges locatives de son locataire.

Faire le choix d’un dépôt de garantie

Le dépôt de garantie vient sceller le contrat de location différée. Il rassure le propriétaire dans le cadre de la location de son bien immobilier. Pour le locataire, il s’agit d’une preuve d’engagement et de sérieux. Le montant de ce dépôt est d’un mois de loyer hors taxes lorsque l’immeuble loué est vide. Il s’élève jusqu’à deux mois de loyer hors taxes dans le cas d’un logement équipé.

Le dépôt de garantie incombe au locataire de l’appartement. Le bailleur en est le détenteur légal et assure sa restitution au terme du contrat. Il est transférable dès la signature du contrat. Son paiement ne peut en aucun cas intervenir avant cette date. Du reste, le paiement du dépôt de garantie donne lieu à une quittance délivrée par le propriétaire.

Réaliser le contrat

À la date d’effet du contrat, le locataire entre en possession des clés de l’appartement et en devient légalement responsable. Il doit disposer d’une attestation d’assurance effective. La réalisation du bail s’accompagne généralement d’un État Des Lieux d’Entrée ou EDLE.

Cette étape consiste à effectuer un bilan global de l’appartement. En l’absence d’un EDLE, le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences de la loi. Il est recommandé de se faire assister par un avocat immobilier dans cette tâche.

Prévoir les possibilités de désistement

Le désistement consiste pour le locataire à changer d’avis quant à la location de l’immeuble. Dans ce cas de figure, la loi prévoit plusieurs scénarios :

  • Le désengagement intervenu entre la signature du contrat et la réalisation du bail.
  • Le désengagement survenu après l’EDLE
  • Le désengagement avec la restitution partielle du dépôt de garantie

La première situation donne lieu à la restitution complète du dépôt de garantie. Le remboursement intervient dans un délai d’un mois en considérant le moment de la signature du contrat.

Pour un désengagement constaté après l’EDLE, il est impératif d’établir un État Des Lieux de Sortie ou EDLS. Le rapprochement entre les deux états permettra de distinguer la nature du remboursement. Une divergence de constat implique un remboursement partiel. Le délai consenti dans ce cas est de deux mois suivant la restitution des clés. Un constat conforme entraîne quant à lui un remboursement complet dans le mois suivant ladite restitution.

Pourquoi le contrat de location est obligatoire ?

 

Le contrat de location est un dispositif administratif obligatoire pour la location d’un bien immobilier ou d’un local selon les besoins. En outre, le contrat de location protège à la fois le bailleur et le locataire à travers un document administratif décisif. En effet, le contrat de location permet de déterminer la durée du bail, les obligations entre le bailleur et le locataire notamment. Mais quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ? Petit focus sur le contrat de location. 

En France, il existe une diversité de contrat de location à déterminer selon la nature du bien et la durée de location. En tout cas, réglementairement, le contrat de location reste essentiel pour respecter les conditions de location. Dans le détail, le contrat le plus emblématique reste celui d’un logement. 

Pour un bien immobilier, le contrat de location établit la durée du bail entre le locataire et son propriétaire. Pour rappel, c’est le propriétaire qui édite le contrat de location à signer de la part des deux parties. Dans ce bail de location, il peut y avoir : la durée du bail avec un renouvellement. Ensuite, le propriétaire peut définir un chèque de caution proportionnel au montant du loyer. En effet, il n’est pas rare que deux ou trois mois de loyer de caution sont demandés. En cas de dommage dans le logement, le locataire pourrait assumer à ses frais les réparations.

Autrement que le contrat de location, il y a d’autres types de solutions. Notamment pour la colocation. En l’occurrence, chaque locataire d’un même logement paraphe de sa signature le bail de location. Il en va de même pour un bien immobilier meublé. Sans oublier que pour les parkings ou les garages, le système de location fonctionne de la même façon.

Tu l’auras compris, le contrat de location est le sésame pour décrocher un logement ou un garage pour une durée déterminée et renouvelable. Cependant, il faut penser à avertir le propriétaire de tes intentions avant le renouvellement de chaque bail locatif.